CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 354

Titre XVI : Contentieux / Chapitre 2 : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Sous-section

Sous-section 2 : Formalités générales et obligations à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

1° Si la personne mise en cause est présente, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’elle a été interpellée de le signer et qu’elle en a reçu tout de suite copie. 2° Lorsque la personne mise en cause est absente, ou lorsqu'elle est présente mais refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention au procès-verbal dont copie est affichée dans les vingt- quatre heures à la porte du bureau ou poste de douane, ou à la mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal, s’il n’existe dans ce lieu, ni bureau, ni poste de douane.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 354, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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