Article 357

A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les sai- sissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des nu- méros des colis. La description en détail n’est faite qu’au bureau en présence de la personne mise en cause ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation. D - Saisies en dehors du rayon