Article 303

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire, dans les conditions prévues à l’article 167 ci-dessus ou, à défaut, d’une personne désignée par l’autorité judiciaire compétente à la requête du Ser- vice des Douanes. CHAPITRE 2 Vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt