Titre III : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre 4 : Pouvoirs des agents des douanes
Section
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
1° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes. 2° Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions ou n’obtempèrent pas aux si- gnaux d’arrêt.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 78, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.