Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 4 : Dette douanière et garantie
Section
Section 3 : Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
1° Le directeur général des Douanes libère immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été consti- tuée ou l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance. 2° Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance que pour une partie du montant qui a été ga- ranti, la garantie constituée est libérée dans une proportion cor- respondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 206, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.