CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 206

Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 4 : Dette douanière et garantie

Section

Section 3 : Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle

1° Le directeur général des Douanes libère immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été consti- tuée ou l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance. 2° Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est partiellement éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance que pour une partie du montant qui a été ga- ranti, la garantie constituée est libérée dans une proportion cor- respondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 206, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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