CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 159

Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 2 : Contrôles douaniers - contrôle des voyageurs- vérification des marchandises

Section

Section 1 : Principes des contrôles douaniers

1° L’Administration des Douanes peut recourir à la coopération avec les administrations douanières d'autres pays par la conclu- sion d’accords d’assistance administrative mutuelle pouvant inclure l’harmonisation des heures d’ouverture ainsi que la com- pétence des bureaux de douane et avec le secteur privé au moyen de protocoles d’accord. 2° L’Administration des Douanes peut avoir recours aux tech- nologies de l’information et au commerce électronique pour optimiser les contrôles douaniers. 3° L’Administration des Douanes peut conclure des accords pour l’interconnexion des systèmes d’information tant avec des administrations nationales et le secteur privé qu’avec des admi- nistrations douanières étrangères.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 159, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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