Article 16

Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le taux du droit de douane inscrit au Tarif Extérieur Commun est au moins de vingt pour cent et aux marchandises dont le taux du droit inscrit au Tarif de sortie est au moins de dix pour cent. CHAPITRE 2 Pouvoirs généraux du Chef de l’Etat Section 1 Droits et taxes