Titre
Titre VIII : Regime de lamise en libre pratique
1° Les marchandises non communautaires, destinées à être ver- sées sur le marché communautaire ou à un usage ou à la consom- mation privés à l’intérieur de la Communauté, font l’objet d’une mise en libre pratique. 2° Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont fixées par les Communautés Economiques Régionales.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 299, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.