Article 308

Les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation peut être octroyée, lors de la mise à la consommation ou de l’exportation de marchan- dises en dehors du territoire douanier, sont déterminés par la réglementation communautaire. CHAPITRE 2 Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 Dispositions spéciales aux navires