CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 36

Titre II : Principes fondamentaux du regime des douanes

Chapitre

Chapitre 5 : Contrôle du commerce extérieur et des changes

1° Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce exté- rieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOAet de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés écono- miques régionales et par les autorités nationales. 2° Les agents de douanes sont habilités à constater les infra- ctions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 36, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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