Titre X : Operations privilegiees
Chapitre
Chapitre 3 : Opération par crédit-bail
1° Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur, lors de l'acquisition d'un bien par crédit-bail, sont transférés au crédit- bailleur et mention en est faite sur l'attestation délivrée au cré- dit-preneur. 2° Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 316, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.