Titre VI : Operations de dedouanement / Chapitre 1 : Déclaration en détail
Section
Section 3 : Formes, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
1° La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau des douanes ouvert à l’opération envisagée. 2° Les conditions dans lesquelles la déclaration en détail peut être déposée par voie électronique sont fixées par voie réglemen- taire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 147, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.