CodeEn vigueur· 23 novembre 2022

Article 134

Titre V : Reglementationapplicableaux marchandises introduites dans le territoire douanier en attente d’une destination douaniere

Chapitre

Chapitre 5 : Magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs

1° Le délai de séjour des marchandises admises en magasin, sur les aires de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peut excéder trente jours sauf dispositions contraires. 2° Lorsque les circonstances l’exigent, le Directeur Général des Douanes peut porter à quatre-vingt jours le délai visé au pa- ragraphe 1 du présent article.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 134, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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