Les constatations des laboratoires agréés concernant la com- position des marchandises faisant l'objet de réapprovisionnement 194 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 en franchise ou exportation préalable, ou donnant droit au béné- fice du drawback en vertu des articles 288 à 291 ci-dessus, ainsi que celles relatives à l'espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives. CHAPITRE 8 Perfectionnement passif
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 292, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.