Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre, immédiatement à son administra- tion, sa commission d'emploi, les registres, sceaux, insignes, armes, minutions et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 72, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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