Article 401

1° La confiscation des marchandises saisies peut être poursui- vie contre tous ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration soit tenue de met- tre en cause les propriétaires, quand bien même ils lui seraient indiqués. 2° Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appe- lés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie. C - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties