Article 402

1° L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis : a) sur des inconnus, quelle que soit la valeur des objets saisis ; b) sur des individus connus ou non, non poursuivis en raison du peu d’importance de la fraude, lorsque la valeur des objets saisis est inférieure à un taux qui sera déterminé par décret. 2° Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparé- ment. D - Revendications des objets saisis