Titre XVI : Contentieux / Chapitre 4 : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses
Sous-section
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d’infractions douanières A- Preuves de non - contravention
1° Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non réclamé par les créanciers mêmes privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 2° Les délais d’appel et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. E - Fausses déclarations
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 403, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.