Titre XVI : Contentieux / Chapitre 6 : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale
Sous-section
Sous-section 4 : Commissionnaires en douane agréés et transporteurs
1° Les commissionnaires en douane agréés et les transporteurs sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2° Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 425, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.