Titre XVI : Contentieux / Chapitre 6 : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile
Sous-section
Sous-section 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Les propriétaires des marchandises sont responsables civile- ment du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 432, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.