Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les arma- teurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des mar- chandises en douane sont responsables du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont préposé à la conduite. Paragraphe 4.— Responsabilité solidaire des cautions
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 433, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.