Titre XVI : Contentieux / Chapitre 6 : Responsabilité et solidarité
Section
Section 3 : Solidarité
1° Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécu- niaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens. 2° Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 67 paragraphe 1 et 78 paragraphe 1 ci-dessus, qui sont sanction- nées par des amendes individuelles.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 435, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.