Article 436

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contrai- gnables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens. CHAPITRE 7 Dispositions repressives Section 1 Classifications des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1.— Généralités