Article 439

1° Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs cfa, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement réprimée par le présent Code. 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- graphe 1 du présent article : a) toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indica- tions que les déclarations doivent contenir, lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibi- tions ; b) toute omission d’inscription aux répertoires ; c) toute infraction aux dispositions des articles 93, 96, 98, 100 paragraphe 1, 102, 109, 117 paragraphe 2, 337 et 340 ci-dessus et aux dispositions des règlements pris pour l’application de l’ar- ticle 22 paragraphe 2 du présent Code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exo- nération, un droit réduit ou un avantage financier. B - Deuxième classe