Code civil

Article 1

Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la

Article 2

Article 3

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la

Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou

Article 5

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale, et

Article 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui

Article 7

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits

Article 8

ARTICLES 9 et 10

Article 11

L'étranger jouira en Côte d'Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui

Article 12

Article 13

Article 14

L'étranger, même résidant en Côte d'Ivoire, pourra être cité devant les

Article 15

Un Ivoirien pourra être traduit devant un tribunal de Côte d'Ivoire, pour

Article 16

En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant

Article 102

Le domicile de tout Ivoirien, quant à l'exercice de ses droits civils, est au

Article 103

Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans

Article 104

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la

Article 105

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des

Article 106

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable

Article 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie comportera translation

Article 108

La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le

Article 109

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront

Article 110

Article 111

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles,

Article 112

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens

Article 113

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un

Article 114

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des

Article 115

Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de

Article 116

Pour constater l'absence, le tribunal d'après les pièces et documents

Article 117

Le tribunal en statuant sur la demande, aura d'ailleurs aux motifs de

Article 118

Le Procureur de la République enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les

Article 119

Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu’un (1) an après le

Article 120

Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour

Article 121

Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront

Article 122

Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera

Article 123

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession

Article 124

L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la

Article 125

La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui

Article 126

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour

Article 127

Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration auront

Article 128

Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou

Article 129

Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou

Article 130

La succession de l'absent sera ouverte, du jour de son décès prouvé, au

Article 131

Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi

Article 132

Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi

Article 133

Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, dans

Article 134

Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des

Article 135

Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera

Article 136

S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont

Article 137

Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice

Article 138

Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point

Article 139

L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union sera seul

Article 140

Si l'époux absent n'a point laissé de parents habiles à lui succéder, l'autre

Article 1

Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs

Article 2

L'enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut

Article 3

(NOUVEAU)

Article 4

(NOUVEAU)

Article 4

(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983)

Article 5

L'enfant à l'égard duquel aucune filiation n'est régulièrement établie

Article 6

Il est interdit aux Officiers de l'état civil de donner des noms ou prénoms