La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
25 L'ETAT CIVIL
26 L'ETAT CIVIL
(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L'ETAT CIVIL)
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.