La chambre du conseil, saisie d'une demande de conversion de séparation de corps en divorce, est compétente pour statuer sur les actions en pension alimentaire ou en dommages-intérêts accessoires à cette demande.
Elle peut de même connaître des demandes tendant à la modification des mesures prescrites lors du jugement de séparation de corps ou ordonnées postérieurement.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 36, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.