On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
4 LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
TITRE PREMIER :
DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
CHAPITRE PREMIER :
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.