Article 8

L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, à la requête du mari ou de ses héritiers.

La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion.

La cause est instruite en forme d’urgence et en chambre du conseil. L’ordonnance est rendue en audience publique après conclusions écrites du ministère public.