Article 16

Toute personne née en Côte d’Ivoire dont la naissance a été régulièrement déclarée, peut saisir le Président du Tribunal à l’effet de procéder à la transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels cet acte est enregistré sont détruits, détériorés ou ont disparu. L’acte naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs faisant foi et contenant mentions de l’acte de naissance détruit, détérioré ou disparu.