CodeEn vigueur

Article 22

Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller leur entretien et leur éducation et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

132 CHAPITRE 4 :

LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 22, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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