En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à l’officier de l’état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la mention « duplicata ».
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 95, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.