Article 24

La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits. Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Ils énoncent : • l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ; • les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ; • le numéro de référence de l’acte ; • le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte, généré par le registre national de personnes physiques. Toutefois, en ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée.