Article 2

NOUVEAU

L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne par écrit ou verbalement au président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement; compétent. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.

Le tribunal, territorialement compétent est :

 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;  le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;  le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas.

La compétence territoriale du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

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