Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux, lequel en fait dresser procès-verbal par son greffier.
Un extrait dudit procès-verbal est publié dans un journal d'annonces légales et mention en est portée en marge du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé la séparation de corps, de la transcription qui a pu en être faite sur les registres de l'état civil tenus à la mairie d'Abidjan, et des actes de mariage et de naissance des époux, le tout à la diligence du ministère public.
En cas d'inaction de celui-ci, les époux peuvent y faire procéder personnellement, sur production d'une expédition du procès-verbal constatant leur réconciliation. Les effets résultant de la reprise de la vie
136 commune ne seront opposables aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 33, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.