Article 1

NOUVEAU

(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998)

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1°) à la demande d’un des époux :

 pour cause d’adultère de l’autre ;  pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;  lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;  s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal

quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

2°) à la requête conjointe des époux :

 après au moins deux (2) années de mariage ;  lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

122  CHAPITRE 2 :

LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS