La requête en changement de régime matrimonial peut être présentée par les deux époux ou par l’un des époux après deux (2) années d’application du régime adopté. Elle est introduite suivant les formes de droit commun devant le tribunal du domicile ou de la résidence des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.