Article 119

Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu’un (1) an après le jugement qui aura ordonné l'enquête.

11  CHAPITRE 3 :

DES EFFETS DE L'ABSENCE

SECTION 1 :

DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS

QUE L'ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION