Article 1

L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l'état civil et exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété.

Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’officier ou l’agent de l’état civil constate d’une manière authentique les principaux événements dont dépend l’état d’une personne.

CHAPITRE 1 :

DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE