CodeEn vigueur

Article 26

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

85 LE MARIAGE

86 LE MARIAGE

(LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019, RELATIVE AU MARIAGE)

CHAPITRE 1 :

DES DISPOSITIONS GENERALES (2019)

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 26, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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