La communauté se dissout par : 1°) le décès ou le jugement définitif déclaratif d’absence ou de décès en cas de disparition de l’un des époux 2°) le divorce ou la séparation de corps ; 3°) l ‘annulation du mariage ; 4°) le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 87, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.