Article 15

Le rétablissement d’identité ne produit d’effet que pour l’avenir, sans que les droits, obligations et situations précédentes acquis ou contractés ne puissent être en cause. Le dispositif de la décision rétablissant l’identité est porté en marge de l’acte de naissance rétabli avec mention des dispositions de l’alinéa du présent article.

81  CHAPITRE 4 : L’ACTION EN TRANSCRIPTION D’ACTES DE NAISSANCE