Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances.
L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites à l’article 54.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.