Article 69

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

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