Article 6

Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été constatée pat un acte de l’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil peuvent faire recevoir leur déclaration de naissance devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance assisté par un médecin.