CodeEn vigueur

Article 41

La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment : 1°) que l’homme et la femme portent le même nom ; 2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 41, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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