CodeEn vigueur

Article 85

Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à I ‘autre l’administration de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables. Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de celui-ci, il est censé avoir reçu un mandat tacite ne couvrant que les actes d’administration.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 85, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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