Article 16

En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Côte d'Ivoire des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

6  CHAPITRE 2 :

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

(ABROGES)

TITRE II :

ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE

7  TITRE III :

DU DOMICILE