Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens ou qui en auront l'administration légale.
15 SECTION 2 :
DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS EVENTUELS QUI PEUVENT COMPETER A L'ABSENT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 134, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.