CodeEn vigueur

Article 134

Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens ou qui en auront l'administration légale.

15 SECTION 2 :

DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS EVENTUELS QUI PEUVENT COMPETER A L'ABSENT

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 134, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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