CodeEn vigueur

Article 126

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du Procureur de la République près le tribunal de première instance.

13 Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.

Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l’effet d'en constater l'état.

Son rapport sera homologué en présence du Procureur de la République; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 126, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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